C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 28 Versions de la disposition

2019-12-26

28. Contenu. L’appelant qui sollicite sa mise en liberté en vertu des articles 298 ou 314 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) joint à sa requête une déclaration sous serment attestant:

1°  les endroits où il a résidé durant les 3 années avant sa condamnation et celui où il entend résider s’il est mis en liberté;

2°  le cas échéant, son dernier emploi et le nom de l’employeur ainsi que ses coordonnées de même que l’emploi qu’il compte occuper s’il est mis en liberté;

3°  le cas échéant, ses condamnations antérieures, y compris les condamnations intervenues à l’étranger;

4°  le cas échéant, les accusations portées contre lui au Canada et à l’étranger, au moment de la requête;

5°  le fait qu’il est titulaire ou non d’un passeport canadien ou étranger ou qu’il a une demande de passeport en traitement;

6°  le fait qu’il possède ou pas la citoyenneté canadienne.

Dispense de déclaration sous serment. Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de l’appelant et l’avocat de l’intimé.

Mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême. La requête de mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada prévue à l’article 314 du Code de procédure pénale est accompagnée d’un certificat du registraire de celle-ci attestant qu’une requête pour permission d’appeler ou qu’un avis d’appel a été déposé.

D. 1186-2019, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

28. Contenu. L’appelant qui sollicite sa mise en liberté en vertu des articles 298 ou 314 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) joint à sa requête une déclaration sous serment attestant:

1°  les endroits où il a résidé durant les 3 années avant sa condamnation et celui où il entend résider s’il est mis en liberté;

2°  le cas échéant, son dernier emploi et le nom de l’employeur ainsi que ses coordonnées de même que l’emploi qu’il compte occuper s’il est mis en liberté;

3°  le cas échéant, ses condamnations antérieures, y compris les condamnations intervenues à l’étranger;

4°  le cas échéant, les accusations portées contre lui au Canada et à l’étranger, au moment de la requête;

5°  le fait qu’il est titulaire ou non d’un passeport canadien ou étranger ou qu’il a une demande de passeport en traitement;

6°  le fait qu’il possède ou pas la citoyenneté canadienne.

Dispense de déclaration sous serment. Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de l’appelant et l’avocat de l’intimé.

Mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême. La requête de mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada prévue à l’article 314 du Code de procédure pénale est accompagnée d’un certificat du registraire de celle-ci attestant qu’une requête pour permission d’appeler ou qu’un avis d’appel a été déposé.

D. 1186-2019, a. 28.